L'Administration fixe une date unique pour les déclarations annuelles des professionnels
Ref : Defrénois flash 20 avr. 2015, n° DFF128f3, p. 11
Une date unique de dépôt est fixée pour l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises : il s’agit du 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai. Ainsi, cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 5 mai 2015 pour les déclarations concernant : la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié (déclaration n° 3517 S ou n° 3517 AGR pour les agriculteurs) ; les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (déclaration n° 2065) ; les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC, déclaration n° 2031), des bénéfices non commerciaux (BNC, déclaration n° 2035) et des bénéfice ag...
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