Les conditions de recouvrement des honoraires libres

L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération du notaire. Le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur. Seul le juge taxateur, à l'exclusion du juge des référés, peut statuer sur la difficulté portant sur le droit de rétention exercé par le notaire pour garantir le paiement de ses émoluments et honoraires. Quelles sont les modalités de perception de l'honoraire libre ? Les notaires sont soumis au tarif actuellement fixé par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Ce dernier opère une distinction entre, d'une part, les émoluments, qui constituent le principe de la rémunération de l'intervention ...