Limites du transfert d'une concession dévolue à une indivision successorale

Dans le cas où, à la suite d'un décès, la mairie a transféré une concession funéraire au nom de l'un des héritiers, décédé à son tour, la commune peut-elle transférer la concession à l'un ou à l'autre des autres héritiers afin que la concession puisse être renouvelée ? En réponse à cette question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, le ministère de l'Intérieur a souligné que, lorsque le concessionnaire originel décède sans testament, une indivision perpétuelle s'instaure entre ses héritiers. Ce qui est le cas le plus fréquent de transmission des concessions. Chacun des indivisaires jouit d'une vocation à être inhumé dans la concession, sans avoir à demander l'assentiment des autres. Les ayants droit peuvent procéder au renouvellement. Lorsqu'il est ef...