Renouvellement du droit de préemption des SAFER de la Martinique et de Picardie
Ref : Defrénois flash 6 avr. 2015, n° DFF128e1, p. 11
I. SAFER de la Martinique Renouvellement de l'autorisation d'exercer le droit de préemption. La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée, pour une période de deux années , à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans le département de la Martinique. La SAFER de la Martinique ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du Code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires. Absence de superficie minimale. La SAFER de la Martinique peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionné...
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