Contrats envisageables pour l'exploitation d'un monument historique appartenant à une commune
Ref : Defrénois flash 30 mars 2015, n° DFF128a2, p. 4
Le ministre de l'Intérieur a été interrogé sur la possibilité pour une commune, en cas d'ouverture au public d'un monument historique dont elle est propriétaire, de conclure un bail commercial. En réponse, le ministre précise que : le bail commercial est défini comme un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal ; il n'est donc pas la procédure adaptée pour le cas où une collectivité publique souhaite confier à un tiers l'ouverture et la visite au public d'un monument dont elle est propriétaire, compte tenu du caractère spécifique de cette activité. En revanche, deux procédures existent à cet effet : le contrat de délégation de service public (CGCT, art. L. 1411-1 à L. 1411-9), qui permet ainsi ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso