Rappel de la réglementation applicable aux cessions de délaissés de voirie à des riverains

La cession par une commune d'un délaissé de voirie doit-elle obligatoirement être précédée d'une enquête publique pour déclasser ledit délaissé et l'incorporer à son domaine privé, afin de le céder à un propriétaire riverain ? À défaut, l'autorité préfectorale peut-elle contester la délibération de la commune ayant décidé la cession ? En réponse à cette question parlementaire, le ministre de l'Intérieur rappelle que les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Ainsi que l'a précisé le Conseil d'Ét...