Vente de l'immeuble entier et droit de préemption du locataire d'un des logements
Ref : Defrénois flash 30 mars 2015, n° DFF127z8, p. 1
La vente de la totalité de l'immeuble ne donne pas nécessairement droit à l'exercice du droit de préemption au profit du locataire. Dès lors qu'un congé pour vendre a valablement été notifié au locataire qui n'y a pas donné suite, ce dernier ne peut revendiquer le bénéfice d'un droit de préemption subsidiaire lors de la vente ultérieure de l'immeuble entier dans lequel se trouve le logement qu'il occupe. La vente de l'immeuble entier ouvre-t-elle toujours un droit de préemption au locataire d'un logement ? La loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (art. 10, I) a accordé au locataire un droit de préemption lors de la vente de son logement après la première division de l'immeuble qu'il occupe. Indépendamment de ce ...
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