Nature des accessoires et dépendances non boisés susceptibles d'être inclus dans les biens d'un groupement forestier

Avant la réécriture du Code forestier par l'ordonnance du 26 janvier 2012, seule était soumise à autorisation l'inclusion, au sein des groupements forestiers, des terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser des groupements. En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau Code forestier, entré en vigueur le 1 er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables des immeubles dont est propriétaire le groupement. Aussi, il a été demandé au ministre de l'Agriculture de bien vouloir préciser la nature des biens que les groupements forestiers peuvent librement détenir et ceux susceptibles d'entrer dans ...