Crédit-bail immobilier : conséquences fiscales de la levée d'option et de la cessation de l'activité initiale du preneur
Ref : Defrénois flash 23 mars 2015, n° DFF127y6, p. 7
L'entrée d'un immeuble dans le patrimoine d'une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes, consécutive à la levée d'option de crédit-bail, est taxable dans la catégorie des revenus fonciers dès lors qu'elle se traduit par un changement de nature de l'activité exercée par le crédit-preneur, ce dernier cessant son activité de sous-location au profit d'une activité de location directe. En conséquence, quand bien même aucun acte ne matérialise le transfert d'immeuble, la cessation de l'activité initiale du crédit-preneur et le changement de son régime fiscal ont pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État par un arrêt du 4 mars 2015. En l...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso