Crédit-bail immobilier : conséquences fiscales de la levée d'option et de la cessation de l'activité initiale du preneur

L'entrée d'un immeuble dans le patrimoine d'une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes, consécutive à la levée d'option de crédit-bail, est taxable dans la catégorie des revenus fonciers dès lors qu'elle se traduit par un changement de nature de l'activité exercée par le crédit-preneur, ce dernier cessant son activité de sous-location au profit d'une activité de location directe. En conséquence, quand bien même aucun acte ne matérialise le transfert d'immeuble, la cessation de l'activité initiale du crédit-preneur et le changement de son régime fiscal ont pour effet de rendre immédiatement imposable la plus-value susceptible d'avoir été acquise à cette date. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État par un arrêt du 4 mars 2015. En l...