La commission d'agence à la charge des héritiers est exclue du passif déductible de la succession

L'attention du ministre des Finances a été attirée sur le problème posé par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, la commission prise par les agences immobilières lors de la vente d'un bien est à la charge du vendeur, ce qui implique que ce dernier ne perçoit pas la totalité de la somme versée par l'acheteur, puisqu'une partie de celle-ci est perçue par l'agence. Or le calcul des droits de succession ignore cette disposition en considérant, de facto , que ceux-ci correspondent au prix de vente du bien immobilier sans soustraction de la commission prise par l'agence immobilière, ce qui conduit à une majoration des droits de succession des héritiers du montant de la commission perçue par l'agence. En ...