Étendue du devoir de mise en garde du notaire sur les conséquences du défaut de constitution de servitudes de passage

Nouvelle illustration de la rigueur de l'appréciation de la délivrance des conseils et des mises en garde : la Cour de cassation retient, par un arrêt du 5 mars 2015, la responsabilité des deux officiers publics intervenants au visa de l'article 1382 du Code civil, en rappelant que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique. La responsabilité notariale a en l'espèce été mise en cause dans le cadre du devoir de conseil et de mise en garde en matière immobilière, dans une opération conditionnée à l'obtention d'un permis de construire qui a été refusé. Suivant acte authentique du 6 juin 2006, re�...