Non-cumul au sein de l'Union européenne des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 26 février dernier, un arrêt susceptible d'avoir d'importantes conséquences pratiques à la suite d'une question préjudicielle que lui avait soumise le Conseil d'État en juillet 2014, au sujet de la conformité au règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Ce règlement est relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Par cet arrêt, la Cour considère que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs ...