Conséquences pour les professionnels des derniers aménagements des prêts à taux zéro
Ref : Defrénois flash 16 mars 2015, n° DFF127t9, p. 13
L'Administration fiscale actualise, dans deux notes du 4 mars 2015, ses commentaires relatifs aux crédits d'impôt afférents aux prêts à taux zéro (PTZ+) et à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Crédit d'impôt au titre des PTZ+. Le prêt ne portant pas intérêts, dénommé PTZ+, octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour financer la première accession à la propriété, a été aménagé par la loi de finances pour 2015 (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 59). Ainsi, pour les offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2015, le dispositif a été étendu au financement de l'achat d'un logement ancien dans certaines communes rurales, sous la condition d'y réaliser des travaux. En conséquence, le plafo...
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