Extension d'un lotissement : conséquences de l'obligation d'adhérer à l'ASL prévue par le cahier des charges

Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale libre (ASL) se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses de ce document. Qu'en est-il en cas d'extension d'un lotissement ? Les propriétaires des parcelles issues des lots confiés à l'ASL se trouvent-ils de plein droit membres de l'ASL et, de ce fait, soumis au paiement des charges afférents à leurs lots ? Confrontée à cette question, la Cour de cassation répond, par un arrêt publié du 18 février 2015, que, lorsque le cahier des charges prévoit l'intégration automatique des futurs propriétaires de parcelles issues des lots confiés à l'ASL, ces dern...