Résidence de tourisme en copropriété et frais de réception non justifiés par l'utilité objective

Les copropriétaires d'une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière ne sont pas tenus d'assumer les charges communes relatives aux frais de réception dans le hall d'accueil exposés par la société chargée de la gestion de la résidence. La Cour de cassation retient en effet, par un arrêt publié du 18 février 2015, que le contrat de réception ne présente aucune utilité objective pour les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leur lot à la société de gestion. Dans la présente affaire, les copropriétaires d'une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière, soumise au statut de la copropriété et gérée par la société X, avaient signé avec cette dernière un contrat de mise à disposition de leur lot. Treize copropriétaires, ayant retir...