Les cessions par les collectivités territoriales sont soumises à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles

Les communes, communautés de communes, départements ou régions sont-ils redevables de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 ? Interrogé par le député Pierre Morel-A-L'Huissier, le ministre de l'Économie a apporté la réponse suivante. La taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles, codifiée sous l'article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, réalisée depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Cette taxe s'appli...