L'intention de régler par donation la créance de salaire différé doit être clairement établie

Si l'ascendant, exploitant ou ancien exploitant agricole, peut souhaiter désintéresser de son vivant l'un de ses enfants créancier d'un salaire différé à l'occasion d'une donation ou d'une donation-partage, encore faut-il qu'aucun doute ne naisse sur l'intention ayant présidé à la libéralité. L'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime propose en effet à l'exploitant de remplir, de son vivant, le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors d'une donation-partage. Mais la Cour de cassation vient de rappeler que c'est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement. L'affaire ayant donné lieu au contentieux était relativement classique. Par acte du 6 juillet 2000, René X et son épouse avaient...