Limites de l'habilitation du syndic pour demander une autorisation d'urbanisme
Ref : Defrénois flash 2 mars 2015, n° DFF127p9, p. 8
Dans quelles conditions un syndic peut-il être habilité à demander un permis pour autoriser des travaux dans les parties communes ? Si l'assemblée générale des copropriétaires décide d'entreprendre des travaux qui concernent les parties communes, le syndic de l'immeuble se trouve, de ce fait, seul habilité pour effectuer, au nom du syndicat, les démarches administratives nécessaires, notamment présenter en son nom une demande de permis. En revanche, lorsque l'assemblée des copropriétaires délivre à certains copropriétaires l'autorisation d'effectuer à leurs frais des travaux sur les parties communes, le syndic ne peut être regardé comme habilité à demander un permis que si les copropriétaires concernés lui délivrent un mandat pour présenter en leur nom une telle d...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso