Prérogatives des indivisaires en cas de liquidation d'un régime de séparation de biens avec société d'acquêts

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de se prononcer, par un arrêt publié du 10 février 2015, dans le cadre de la liquidation d'un régime de séparation de biens avec société d'acquêts. Si ce régime matrimonial n'est pas le plus courant, les rappels de la haute juridiction en la matière présentent un grand intérêt pratique. En l'espèce, Robert X et Françoise Y étaient mariés sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts, laquelle comprenait un immeuble acquis au moyen d'un prêt bancaire consenti aux deux époux. Leur divorce ayant été prononcé et la date de ses effets patrimoniaux fixée au 28 avril 1989, l'immeuble, devenu indivis, a été occupé par Robert X qui a remboursé les échéances du prêt puis en a renégocié les co...