L'acceptation bénéficiaire exclut la renonciation à succession même en l'absence d'inventaire

La Cour de cassation revient, par un arrêt publié du 11 février 2015, sur le mécanisme de l'acceptation d'inventaire, devenu depuis la réforme de 2006 l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. La haute juridiction se prononce au visa de l'article 783 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, mais la solution est transposable sous l'actuel régime des articles 786 et 801 du Code civil : elle rappelle que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus, par la suite, renoncer à l'hérédité. La solution, conforme au texte de la loi, n'en présente pas moins un intérêt pratique dans la mesure où, en l'espèce, l'inventaire n'avait pas été dressé à la date de la prétendue re...