Modalités des téléprocédures déclaratives des entreprises pour la campagne 2015

Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu (IR) et celles, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu que les déclarations de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la CA12 (déclaration de TVA relative à l'année civile pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition) seront alignées sur celles de l'IS et de la déclaration de résultats, sans modification des dates de prélèvement, afin de permettre le traitement unifié de l'ensemble de ces déclarations. Selon l'administration fiscale, 5 entreprises sur 6 sont concernées. L'Administration précise, dans une note fiscale du 4 février 2015, les modalités déclarativ...