Conditions d'application du régime du lotissement au projet ultérieur d'implanter des bâtiments sur la partie conservée

Par un arrêt du 26 janvier 2015 dont l'importance est attestée par sa prochaine publication aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions sur l'application du régime du lotissement, dans le cas particulier où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots issus de cette division, le propriétaire décide ultérieurement d'implanter des bâtiments sur la partie restante de la parcelle d’origine. Précisément, un lotissement composé de trois lots fut autorisé en 2003 par détachement d'un ensemble de terrains d'une propriété appartenant à M. X, l'intéressé conservant le reliquat de ces terrains, composé de deux parcelles attenantes, dont l'une accueillait déjà une vi...