La résolution de la vente d'un terrain ayant été construit

Au regard des règles applicables antérieurement à la loi du 9 mars 2010 (CGI, art. 257,7°, 1 et 2 anc.) : l'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution du terrain vendu ; la restitution d'un terrain sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, laquelle est imposable à la TVA. Quel problème fiscal pose la résolution d'une vente de terrains à bâtir ? Préalablement à une opération immobilière, en particulier lorsqu'il s'agit de la vente d'un terrain à bâtir, les praticiens doivent en déterminer le régime fiscal, et vérifier si elle entre ou non dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au regard de critères qui ont eux-mêmes é...