Avis au BODACC : l'indication facultative de la date de cessation des paiements doit être exacte

Les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles de tierce opposition par déclaration au greffe dans un délai de dix jours à compter de leur publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( BODACC ). La haute juridiction précise, par un arrêt publié du 27 janvier 2015, que s'il ne résulte pas des textes (C. com., art. R. 621-8, al. 4 et R. 631-7) que l'avis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au BODACC doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l'indication de cette date, lorsqu'elle figure dans l'insertion, doit être exacte. À défaut de quoi la tierce opposition, même hors délai, est recevable, le délai d'exercice de ce recours n'a...