Émoluments du notaire commis aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation et de dépôt du rapport

Bien que non publié, l'arrêt rendu par la Cour suprême le 15 janvier dernier ne manquera pas d'attirer l'attention des praticiens en ce qu'il rappelle les modalités de fixation de l'émolument auquel a droit le notaire dans le cadre de l'établissement d'un projet de liquidation de régime matrimonial (C. civ., art. 255, 10°). Les faits de l'espèce étaient les suivants. Selon une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, M e B, notaire, fut désigné par un juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 255, 10° du Code civil, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial des époux Z et de dépôt d'un rapport. M. Z contesta le montant de la rémunération de M e B. Faisant grief à l'ordonnance de ...