Requalification en donation d'une vente fictive avec obligation de soins

La mise en œuvre de la répression des abus de droit suppose que l'administration fiscale établisse que les actes présentent un caractère fictif ou qu'ils ont été conclus dans un but exclusivement fiscal (LPF, art. L. 64). Par un arrêt du 6 janvier 2015 qui, bien que non publié, ne manquera pas d'attirer l'attention des praticiens, la Cour de cassation admet la requalification par l'Administration d'un acte de vente, dont le prix est converti pour partie en obligation de soins, en donation, la preuve de l'intention libérale étant apportée par un faisceau d'éléments précis et concordants. Les faits de l'espèce, des plus classiques, étaient les suivants. Le 5 avril 1995, M. X céda à sa nièce, M me Y, et à son époux, M. Z, un ensemble immobilier moyennant un prix payé c...