Vente « en bloc » : précisions sur le contenu des offres de vente aux locataires

En cas de vente en totalité et en une seule fois d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de 5 logements, le locataire bénéficie d'un droit de préemption sur son logement, sauf exceptions précisées par la loi (L. n° 75-1351, 31 déc. 1975, art. 10-1, I). Pour rappel, la vente devait porter, avant la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8) , sur un immeuble de plus de 10 logements. La Cour suprême apporte, à l'occasion d'un arrêt du 17 décembre 2014, des précisions intéressantes pour les praticiens sur les conditions de forme de la notification des offres de vente et sur leur contenu. Les faits de l'espèce étaient des plus classiques. Ayant décidé de vendre les dix appartements dont elle était propriétaire, la...