Limites du dédommagement d'un créancier n’ayant pas exercé son droit de suite

Le créancier hypothécaire est naturellement tenté de se retourner contre le notaire ayant omis, lors de la vente du bien immobilier donné en garantie du prêt qu'il a accordé, de le désintéresser et de purger les inscriptions. Toutefois, la Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 2014, y coupe court dès lors que ce créancier, n'ayant pas exercé son droit de suite, ne justifie pas d'un dommage certain à l'égard du notaire. Les faits ayant donné lieu à la présente affaire sont les suivants. M. et M me X ont vendu un bien immobilier à M. Y, payable pour partie sous la forme d'une rente viagère. La société de crédit immobilier (la banque), qui avait consenti un prêt à l'acquéreur, a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventi...