Création de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté

Un décret du 22 décembre 2014 a institué la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, dont le siège est fixé à Besançon. Cette chambre interdépartementale exerce : les attributions des chambres départementales des notaires du Doubs et du Jura et de la chambre interdépartementale des notaires du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône ; et les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Besançon . Membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté. Les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté seront élus, à la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Besançon, dans le délai de 3 mois à compter de la publication du décret, soit au pl...