Publication des lois de finances

De nouvelles exonérations de droits de mutation sont introduites pour les terrains à bâtir et les logements neufs. Le régime des plus-values immobilières est modifié sur plusieurs points, en particulier pour les terrains à bâtir et les personnes non-résidentes. La faculté de relever les droits départementaux sur les ventes d'immeubles est pérennisée. La loi instaure la possibilité de majorer la taxe d'habitation de certaines résidences secondaires et aménage de nombreuses exonérations d'impôts locaux. Les dispositifs de l'investissement locatif et de diverses réductions d'impôt sont modifiés. Des mesures censurées par le Conseil constitutionnel intéressaient-elles la pratique notariale ? Dans un contexte toujours aussi difficile que l'an passé, tant en matière éco...