Nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises

Moins d'un an après la publication de la loi de simplification de la vie des entreprises (L. n° 2014-1, 2 janv. 2014 : JO 3 janv. 2014, p. 50 ; Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 10, n° 121g8) , une nouvelle loi, poursuivant le même objectif, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre dernier. Ce nouveau texte est l’application directe des 50 recommandations proposées le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises et constitue une partie intégrante du Pacte de responsabilité présenté le 8 avril 2014 par le président de la République (v. Defrénois 15-30 juill. 2014, à l'étude p. 788, n° 116s0) . Les mesures incluses dans ce texte embrassent la plupart des volets de la vie des entreprises, puisqu'elles concernent, notamment, non seulement...