Tarifs de la PNRAS, de la TLE et de la redevance d'archéologie préventive pour 2014 et 2015

Deux arrêtés du 24 octobre 2014 ont été publiés au Bulletin officiel du ministère de l'Économie et du ministère du Logement le 25 novembre dernier. Le premier procède à l'actualisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ; le second à celle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement (TLE), des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive. Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Le montant plafond de cette participation est de 12 195 € et cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), est actualisée chaque année en fonction du coût de la construction, par référence à ...