La mention d'une nouvelle destination ne dispense pas l'acquéreur de l'autorisation d'urbanisme

Le député Maurice Leroy a attiré l'attention du ministre du Logement sur les difficultés des maires et de leurs services instruisant les autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et, notamment, dans les cas très fréquents de réaffectation des bâtiments agricoles. Selon le député, aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricoles ont perdu l'usage agricole parce que devenus inadaptés. Pour autant, ce bâti peut bénéficier d'une réhabilitation qui lui offrira une nouvelle vie. En principe, ces changements de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessitent au moins l'obtention d'une décision de non-opposition. Or lorsque l'acte d'acquisition du bâtiment fait mention d'un usage autre qu'agricole...