Conséquences de l'illégalité d'une décision de préemption

La légalité d'une décision de préemption impose que celle-ci soit prise, notifiée au propriétaire et transmise au représentant de l'État dans le délai de deux mois. La prescription quadriennale de la créance d'indemnisation consécutive à l'illégalité de la décision de préemption est acquise même si la notification de cette décision, faite au notaire mandataire, n'est pas accompagnée de la mention des voies et délais de recours. Quels problèmes soulève la transmission hors délai au préfet d'une décision de préemption ? Dans le cas où le titulaire du droit de préemption urbain décide de l'exercer, sa décision doit être exécutoire au terme d'un délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement être prise, mais également notifiée au propriétaire intéressé e...