Validité d'une clause d'indexation du bail se référant à un indice de base fixe

Selon l' article L. 112-1 du Code monétaire et financier , est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment de baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. La Cour de cassation, par un arrêt publié du 3 décembre 2014, précise que les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 précité dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. Les faits de l'espèce permettent de prendre la mesure pratique de cette règle. Par acte du 21 octobre 1996, l'établissement X, aux droits duquel venait la SCI Y, avait donn�...