Reconnaissance de l'antériorité d'une donation-partage d'actions par rapport à la date de leur cession

Ref : Defrénois flash 15 déc. 2014, n° DFF126m2, p. 8
Le Conseil d'État, par un arrêt mentionné du 19 novembre 2014, rétablit la chronologie − et par conséquent le calcul des plus-values − d'une opération de donation-partage d'actions suivie de leur cession, retenant que la donation-partage, fait générateur de l'imposition en litige, avait été consentie aux termes d'un acte authentique antérieur à la cession. Les faits de l'espèce, classiques en pratique, étaient les suivants. Par acte authentique du 17 octobre 2001, M. et M me B avaient procédé à la donation-partage d'une partie des actions qu'ils détenaient dans la société X au profit de leurs trois enfants. Le lendemain, 18 octobre, ils cédèrent 26 918 actions de la même société à la société Y, puis déclarèrent la plus-value correspondante, cependant que ...
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