Modalités d'octroi de dotations issues de la réserve de DPU pour la campagne 2014

Ref : Defrénois flash 15 déc. 2014, n° DFF126m0, p. 10
Un décret du 28 novembre 2014 définit le dispositif retenu, au titre de la campagne 2014, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), l'octroi des dotations qui en sont issues ainsi que les ressources de la réserve et les modalités de dépôt des demandes de dotation. Ces dotations sont réservées : aux agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux d'utilité publique dans le cadre d'un programme de restructuration ou de développement, et qui, de ce fait, ont cédé volontairement des DPU au bénéfice de la réserve et qui ont récupéré les terres occupées temporairement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 (programme « grands travaux ») ; aux agriculteurs qui se sont installés pendant...
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