Avantages liés à l'intervention du notaire dans le cadre d'une médiation

Ref : Defrénois flash 15 déc. 2014, n° DFF126k7, p. 12
L'attention du ministre de la Justice a été attirée sur la multiplication des litiges liés à la vie courante dans des domaines aussi divers que les rapports de voisinage, le recouvrement des petites créances, les baux et les obligations diverses, qui appellent des solutions non judiciaires pour pallier l'encombrement des tribunaux. L'intervention d'un notaire, conseiller traditionnel des familles, ne pourrait-elle pas permettre de résoudre amiablement certains conflits ? Le ministre répond que l'activité de médiateur n'étant pas réglementée, il n'existe aucun obstacle juridique de principe s'opposant à ce que les notaires effectuent des missions de médiation pour tenter de résoudre des litiges de la vie courante, dans un cadre extrajudiciaire. Il ajoute qu'au contraire, leu...
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