Précisions pour la mise en œuvre de la reconnaissance et du suivi des GIEE
Ref : Defrénois flash 15 déc. 2014, n° DFF126k4, p. 9
Dans le but de permettre une mise en place très rapide des premiers groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), dont le régime résulte de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre dernier et du décret d'application du même jour (v. Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 1 et s., n° 125n1, spéc. p. 6 et 7) , le ministère de l'Agriculture vient de publier une instruction technique détaillée à ce sujet. Ce texte, après avoir détaillé la définition des GIEE, expose successivement : la procédure de reconnaissance des groupements (dossier de candidature, critères d'appréciation du projet, ...) ; les modalités de suivi d'un projet (bilans, modifications, retrait de la reconnaissance) ; et les modalités de capitalisation des ré...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso