Nouveaux aménagements du régime de l'éco-PTZ

Ref : Defrénois flash 15 déc. 2014, n° DFF126j5, p. 5
Deux décrets et deux arrêtés du 2 décembre 2014 relatifs à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) viennent d'être publiés. Ces textes ont pour objectifs de tripler le nombre de bénéficiaires de ces prêts, de renforcer la rénovation énergétique des logements et de simplifier les dispositifs existants. Le premier décret, pris pour l'application de la loi de finances rectificative pour 2014 (v. Defrénois flash 1 er sept. 2014, p. 3, n° 124v4 ) , précise les modalités d'attestation de l'éligibilité à l'éco-PTZ des travaux de rénovation énergétique des logements. En effet, jusqu'à ce jour, la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l'éco-PTZ incombait aux établissements de crédit. Cette responsabili...
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