Valeur juridique des certificats d'hygiène et de salubrité établis par les maires

Le sénateur Jean-Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur quel sont le fondement juridique et la valeur des certificats d'hygiène et de salubrité établis par les maires, le plus souvent sans visite ni contrôle préalable des locaux. En réponse, le ministre a tout d'abord souligné que la notion de « certificat d'hygiène et de salubrité » n'est mentionnée dans aucune disposition législative ou règlementaire. Toutefois, en vertu de l' article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales , le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. L'article L. 1421-4 du Code de la santé publique précise quant à lui que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du...