Risque d'annulation du permis de construire : le devoir de conseil est rempli si l'acquéreur a été alerté

Ref : Defrénois flash 15 déc. 2014, n° DFF126j2, p. 11
Si le notaire est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de conseil envers ses clients, sa responsabilité ne saurait être retenue pour avoir omis de solliciter un certificat d'urbanisme destiné à vérifier les caractères du bien cédé au regard de la construction, dès lors que l'aptitude du terrain à recevoir un ouvrage déterminé était en l'espèce attestée par l'existence d'un permis de construire, quoique ce dernier n'avait pas acquis un caractère définitif. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 26 novembre 2014, qui ajoute que l'acquéreur savait que le délai de recours des tiers n'était pas expiré au jour de la signature de l'acte authentique, s'était personnellement renseigné sur les dispositions d'urbanisme applicables ...
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