La demande de restitution de parties communes spéciales par un copropriétaire d'un autre bâtiment est irrecevable

La demande de restitution de parties communes spéciales à un bâtiment de la copropriété, faite par des copropriétaires ne détenant aucun lot dans le bâtiment concerné et n'ayant aucun droit de propriété indivis sur les parties d'immeubles en cause, est irrecevable faute d'intérêt et de qualité à agir, nonobstant l'absence de syndicat secondaire. Telle est la solution, importante en pratique, que retient la Cour de cassation, par un arrêt publié du 19 novembre 2014. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Les consorts X étaient propriétaires de lots dans le bâtiment 8 d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété comprenant treize bâtiments distincts et plusieurs cours et jardins. Les consorts Y, propriétaires de lots dans le bâtiment 7, furent au...