La taxation des honoraires en présence d'actes non réalisés

Ref : Defrénois flash 8 déc. 2014, n° DFF126g6, p. 1
En cas de contestation, le juge taxateur dispose d'une appréciation souveraine pour fixer le montant des honoraires prévus par l'article 4 du décret du 8 mars 1978. Le juge chargé de la taxation n'a pas le pouvoir de connaître de la responsabilité du notaire à l'égard de son client en raison des fautes commises dans l'exécution de sa mission. Quelle difficulté pose la taxation d'un acte non réalisé ? Lorsqu'un dossier, constitué à la demande des clients, se déroule jusqu'à la rédaction d'un ou plusieurs projets d'actes notariés qui, finalement, ne sont pas signés par les parties, notamment en raison de la complexité ou du coût de l'opération, se pose pour le notaire rédacteur la question de la rémunération du travail fourni. La question est d'autant plus délicate ...
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