Convention collective du notariat : nullité de la convention de forfait jours

Ref : Defrénois flash 8 déc. 2014, n° DFF126g0, p. 11
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer, par un arrêt publié du 13 novembre 2014, sur la nullité d'une convention individuelle de forfait en jours d'un salarié d'un office notarial. La solution se fonde sur le raisonnement suivant : d'abord, le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; ensuite, il résulte de divers articles des directives de l'Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection, de la sécurité et de la santé du travailleur ; enfin, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées...
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