Précisions sur les obligations déclaratives des redevables de la CVAE
Ref : Defrénois flash 8 déc. 2014, n° DFF126f3, p. 8
L'administration fiscale apporte, dans une note du 21 novembre 2014, des précisions sur les obligations déclarations à la charge des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour toutes les périodes de référence dont la date d'échéance intervient à compter du 2 e jour ouvré qui suit le 1 er mai, les entreprises disposant d'un seul établissement au sens de la CVAE sont dispensées du dépôt de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (imprimé Cerfa n° 14 030 ; v. BOI-CVAE-DECLA-10-20141121, 21 nov. 2014, § 20 ). Cette disposition s'applique aux périodes de référence clôturées depuis le 1 er janvier 2014. Dès lors, toutes les entreprises respectant ces critères doivent cocher la case « Mono-établissement » et faire figurer le chiffre ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
