Moyens mis en œuvre pour faciliter l'apostille demandée par des Français à l'étranger

Le député Thierry Mariani s'est fait l'écho des difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour se procurer un acte public apostillé (exemples : acheminement postal, délais résultant de l'éloignement géographique, etc.) alors que, dans un certain nombre de procédures administratives étrangères, il est indispensable de produire un tel acte. Aussi a-t-il interrogé le garde des Sceaux sur l'intention du Gouvernement de prendre en compte cette situation particulière dans la perspective d'une simplification des démarches administratives et sur les solutions envisagées pour remédier à la lenteur et la complexité des procédures pour obtenir des documents apostillés. En réponse, le ministre de la Justice a rappelé que, pour l'application de la convent...