Moyens mis en œuvre pour faciliter l'apostille demandée par des Français à l'étranger

Ref : Defrénois flash 8 déc. 2014, n° DFF126f2, p. 7
Le député Thierry Mariani s'est fait l'écho des difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour se procurer un acte public apostillé (exemples : acheminement postal, délais résultant de l'éloignement géographique, etc.) alors que, dans un certain nombre de procédures administratives étrangères, il est indispensable de produire un tel acte. Aussi a-t-il interrogé le garde des Sceaux sur l'intention du Gouvernement de prendre en compte cette situation particulière dans la perspective d'une simplification des démarches administratives et sur les solutions envisagées pour remédier à la lenteur et la complexité des procédures pour obtenir des documents apostillés. En réponse, le ministre de la Justice a rappelé que, pour l'application de la convent...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 29 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 2 900 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2499 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
123 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site