L'inconstructibilité totale d'un terrain partiellement classé comme inondable lors de la vente n'entraîne pas l'annulation de celle-ci

L'extension de l'inconstructibilité d'un terrain, postérieurement à la vente, du fait de son classement en zone inondable, peut-elle justifier la résolution de la vente ? La haute juridiction, par un arrêt publié du 13 novembre 2014, répond par la négative. Les faits de l'espèce étaient les suivants. Le 9 février 2006, M. et M me X achetèrent à M me Y un terrain pour construire. Selon le certificat d'urbanisme du 22 novembre 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable. Le 1 er août 2007, l'autorité administrative refusa l'autorisation de construire sur le terrain au motif qu'il avait été classé dans sa totalité en zone inconstructible dans le cadre du plan de prévention des risques naturels (PPRN) d'inond...