Précisions sur les conditions d'exonération partielle sur les parts de GFA
Ref : Defrénois flash 1 déc. 2014, n° DFF126d1, p. 10
L'administration fiscale apporte des précisions relatives aux conditions d'application de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) résultant de l'application des dispositions combinées des articles 793 (§ 1 er , 4°) et 793 bis du CGI. Par suite, le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, § 50 et 60) a été modifié pour lever toute ambiguïté concernant la composition de l'actif du groupement. Ainsi, les immeubles à destination agricole qui composent le patrimoine du GFA doivent avoir été donnés à bail à long terme (C. rur. et pêche mar., art. L. 416-1 à L. 416-6 et L. 416-8 à L. 416-9) ou à bail cessible (C. rur. et pêche mar., art. L. 418-1 à L. 418-5), ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
