Le droit de présentation des notaires est conforme à la Constitution

Les notaires titulaires d'un office n'occupent pas des « dignités, places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789. La nomination d'un notaire ne constituant pas une commande publique, le droit de présentation ne contredit pas le principal d'égal accès à la commande publique. Par suite, la faculté pour les notaires de présenter des successeurs à l'agrément du garde des Sceaux conformément à l'article 91, alinéa 1 er de la loi du 28 avril 1816 est conforme à la Constitution. Quel texte encadre le droit de présentation des notaires ? Le droit de présentation bénéficiant aux officiers publics et ministériels repose sur l'article 91, alinéa 1 er de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, lequel instaure ce droit pour l'accès à certaines pr...